Conditions générales de vente

Article 1 – Prestataire

Le service MutuaCore AI est fourni par Jean-Luc Cadignan, entrepreneur individuel, SIREN 983 460 353, SIRET 983 460 353 00029, 18 boulevard Garibaldi, 75015 Paris, France (le « Prestataire »). Contact : contact@mutuacore.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox, HISCOX DIRECT, TSA 49007, 60477 Compiègne Cedex.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'accès au service en ligne MutuaCore AI, disponible à l'adresse saas.mutuacore.com (le « Service »). Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (le « Client ») ; il n'est pas destiné aux consommateurs.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d'achat, sauf accord écrit et signé du Prestataire. L'accord de sous-traitance des données personnelles fait partie intégrante des CGV.

Article 3 – Définitions

• Organisation : l'espace du Client dans le Service, isolé des espaces des autres clients.
• Utilisateur : toute personne à qui le Client ouvre un accès à son Organisation.
• Données du Client : les documents déposés ou synchronisés, les questions posées, les réponses produites et toute information que le Client ou ses Utilisateurs introduisent dans le Service.
• Agent : un assistant configuré par le Client, qui répond à partir des Données du Client et peut demander des actions au moyen des outils que le Client lui autorise.
• Action sensible : une action d'un Agent classée par le Service comme écriture, suppression, communication externe, manipulation de données sensibles, administration ou action irréversible.
• Offre : la formule souscrite (Essentiel, Pro, Business ou Enterprise), telle que décrite dans la grille tarifaire en vigueur.

Article 4 – Commande et ouverture du compte

Le contrat est conclu lorsque le Client accepte les CGV lors de la souscription en ligne, ou signe un bon de commande qui y renvoie. La personne qui souscrit déclare avoir le pouvoir d'engager le Client.

Le Client fournit des informations exactes à l'ouverture du compte et les tient à jour. Il désigne au moins un administrateur, responsable des accès de ses Utilisateurs.

Article 5 – Offres

Le contenu de chaque Offre (nombre d'Utilisateurs, espace de stockage, connecteurs, volume d'utilisation de l'IA) figure dans la grille tarifaire publiée sur mutuacore.com ou dans le bon de commande, en vigueur à la date de souscription. Le Client peut passer à une Offre supérieure à tout moment ; le passage à une Offre inférieure prend effet à la période suivante.

Article 6 – Essai gratuit

Le Prestataire peut ouvrir un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement. L'essai ne se transforme jamais en abonnement payant sans accord exprès du Client. À la fin de l'essai sans souscription, l'accès est suspendu ; les Données du Client sont supprimées 30 jours plus tard, sauf demande contraire du Client pendant ce délai.

Pendant l'essai, le Service est fourni en l'état, sans engagement de disponibilité ; les articles 15 à 17 (confidentialité, données personnelles, propriété) s'appliquent pleinement.

Article 7 – Prix

Les prix sont exprimés hors taxes. Tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée (article 293 B du CGI) ; si cette situation change, la TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix.

Le Prestataire peut modifier ses prix pour les périodes suivantes en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance. Le Client qui refuse la modification peut résilier avant cette échéance, sans frais.

Article 8 – Facturation et paiement

L'abonnement est facturé d'avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle. Les factures sont payables à réception, au plus tard 30 jours après leur date, par virement ou par le moyen de paiement indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel :

• des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement complet. La suspension ne supprime aucune Donnée du Client.

Article 9 – Description du Service

Le Service permet au Client de déposer des documents (PDF contenant du texte, Word, texte, Markdown, CSV), de les interroger au moyen d'Agents qui citent leurs sources, et d'autoriser ces Agents à demander des actions par des outils (envoi d'e-mail, connecteurs). Chaque demande, décision et action est inscrite dans un journal d'audit que l'application ne peut ni modifier ni effacer.

Les documents numérisés sous forme d'image (scans sans texte) ne sont pas lus par le Service à ce jour.

Article 10 – Intelligence artificielle et validation humaine

Les réponses des Agents sont produites par des modèles d'intelligence artificielle (Mistral AI). Elles peuvent être incomplètes ou inexactes. Le Service indique la source de chaque information ; le Client vérifie les réponses avant toute décision importante et reste seul responsable de l'usage qu'il en fait.

Le Service applique un minimum de sécurité que le Client ne peut pas abaisser : une suppression, une communication externe ou une manipulation de données sensibles demandée par un Agent n'est jamais exécutée sans la validation préalable d'une personne habilitée par le Client ; l'administration et les actions irréversibles sont interdites aux Agents. Les écritures sont soumises à validation par défaut ; le Client peut choisir de les autoriser. L'action exécutée est exactement celle qui a été présentée à la validation, et une demande non traitée expire sans être exécutée. Le Client peut durcir ces règles à tout moment.

Le Client décide seul des outils qu'il autorise à un Agent et des validations qu'il accorde. Le Prestataire ne répond pas des conséquences d'une action validée par le Client.

Article 11 – Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sans garantie de disponibilité chiffrée (obligation de moyens). Les opérations de maintenance sont, autant que possible, annoncées 48 heures à l'avance et réalisées en dehors des heures ouvrées. Une interruption due aux fournisseurs d'hébergement ou d'IA, au réseau Internet ou à un cas de force majeure n'engage pas la responsabilité du Prestataire.

Le Service peut limiter le volume d'utilisation de l'IA par Organisation et par jour, afin de protéger le Service et de maîtriser les coûts ; une limite atteinte suspend temporairement les réponses, sans perte de données.

Article 12 – Support

Le support est assuré par e-mail à contact@mutuacore.com, les jours ouvrés, de 9 h à 18 h (heure de Paris). Le Prestataire s'efforce de répondre sous deux jours ouvrés.

Article 13 – Obligations du Client

Le Client :

• garde confidentiels les identifiants de ses Utilisateurs et active la double authentification pour les comptes administrateurs ;
• ne dépose que des contenus qu'il a le droit d'utiliser, et aucun contenu illicite ;
• ne tente pas d'accéder aux données d'autres clients, de contourner les règles de validation ou de perturber le Service ;
• informe sans délai le Prestataire de tout usage non autorisé de son compte.

En cas de manquement grave, le Prestataire peut suspendre l'accès concerné après en avoir informé le Client, ou immédiatement si la sécurité du Service l'exige.

Article 14 – Données du Client

Le Client reste propriétaire des Données du Client. Le Prestataire ne les utilise que pour fournir le Service au Client ; il ne les vend pas, ne les partage pas à des fins commerciales et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Les documents déposés sont stockés en France, chez Scaleway à Paris.

Article 15 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie, pendant toute la durée du contrat et cinq ans après sa fin. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

Article 16 – Données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, le Client est responsable du traitement et le Prestataire est son sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Leurs obligations sont fixées par l'accord de sous-traitance annexé.

Pour les données de contact et de facturation des interlocuteurs du Client, le Prestataire est responsable du traitement ; il les utilise pour gérer la relation contractuelle et les conserve pendant la durée du contrat, puis le temps des obligations légales (dix ans pour les pièces comptables).

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces et sa documentation restent la propriété du Prestataire. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes et à ses Utilisateurs. Les réponses produites par les Agents à partir des Données du Client appartiennent au Client.

Article 18 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond que des dommages directs prouvés qui lui sont imputables. Il ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité, ni des décisions prises par le Client sur la base des réponses du Service.

Sa responsabilité totale, tous faits confondus, est limitée aux sommes payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Article 19 – Durée, résiliation et réversibilité

L'abonnement mensuel se renouvelle chaque mois ; le Client peut le résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. L'abonnement annuel se renouvelle pour un an, sauf résiliation par l'une des parties au moins 30 jours avant l'échéance. La résiliation se fait par e-mail à contact@mutuacore.com ; les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées.

En cas de manquement grave d'une partie non corrigé 30 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

À la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours pour télécharger ses documents d'origine depuis le Service et demander l'export de son journal d'audit. Le Prestataire supprime ensuite les Données du Client dans un délai de 30 jours ; les copies contenues dans les sauvegardes chiffrées disparaissent au plus tard 30 jours après, à l'expiration de ces sauvegardes. Sur demande, le Prestataire confirme la suppression par écrit.

Article 20 – Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris.

Le Prestataire peut modifier les CGV ; la nouvelle version s'applique à la période suivante, après une information par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.